Conditions Générales du Programme Affilié Spliiit

📋 Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « CGP ») ont pour objet de définir les modalités de participation au programme d'affiliation de la société Spliiit (ci-après « Spliiit »), ainsi que les droits et obligations des partenaires affiliés (ci-après « l'Affilié »).

En rejoignant le programme d'affiliation, l'Affilié accepte sans réserve l'ensemble des dispositions des présentes CGP.

🔤 Article 2 — Définitions

• Spliiit : plateforme de partage d'abonnements permettant à des utilisateurs de partager le coût de services numériques (streaming, logiciels, etc.).
• Affilié : toute personne physique ou morale ayant adhéré au programme d'affiliation Spliiit et dont la candidature a été approuvée.
• Lien d'affiliation : URL unique associée à l'Affilié, permettant de tracer les inscriptions générées par sa promotion.
• Conversion : inscription d'un nouvel utilisateur via le lien d'affiliation, qui devient actif (co-abonné ou propriétaire) sur la plateforme Spliiit.
• Commission : rémunération versée à l'Affilié pour chaque conversion validée, selon le barème en vigueur.
• Dashboard affilié : interface en ligne mise à disposition de l'Affilié pour suivre ses performances, commissions et demandes de versement.

✅ Article 3 — Adhésion au programme

3.1 Conditions d'éligibilité

Peut rejoindre le programme d'affiliation toute personne physique majeure ou toute entité juridique disposant :

• D'une adresse email valide ;
• D'un compte actif sur la plateforme Spliiit ;
• D'une activité promotionnelle licite (site web, réseaux sociaux, newsletter, etc.) ;
• D'un moyen de paiement valide pour le versement des commissions.

3.2 Processus d'inscription

L'inscription au programme s'effectue via le formulaire disponible sur affiliate.spliiit.com. Toute demande est soumise à validation par l'équipe Spliiit sous un délai de 24 à 48 heures ouvrées. Spliiit se réserve le droit de refuser toute candidature sans avoir à en justifier les motifs.

⚖️ Article 4 — Obligations de l'Affilié

4.1 Obligations générales

L'Affilié s'engage à :

• Promouvoir Spliiit de manière loyale, transparente et conforme à la réglementation en vigueur ;
• Mentionner clairement sa qualité de partenaire affilié dans tout contenu promotionnel ;
• Ne pas utiliser de pratiques trompeuses, spammantes ou déloyales ;
• Maintenir à jour ses informations personnelles et bancaires dans son espace affilié ;
• Informer Spliiit de tout changement susceptible d'affecter son éligibilité.

4.2 Obligations de conformité

L'Affilié garantit que ses activités promotionnelles respectent :

• La législation applicable en matière de publicité et de communications commerciales ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• Les règles des plateformes sur lesquelles il diffuse ses contenus (réseaux sociaux, etc.) ;
• L'obligation de transparence vis-à-vis de son audience (mention « lien sponsorisé » ou équivalent).

💰 Article 5 — Commissions

5.1 Barème

Spliiit verse à l'Affilié une commission fixe pour chaque conversion validée, selon le barème en vigueur communiqué dans le dashboard affilié. Le taux de commission standard est défini par Spliiit et peut être personnalisé par accord individuel.

5.2 Calcul et stabilité

Le calcul des commissions est basé sur le nombre cumulatif d'inscrits ayant été actifs au moins une fois. Ce calcul est stable : une commission acquise ne peut être réduite si un inscrit se désinscrit ultérieurement.

5.3 Modification du barème

Spliiit se réserve le droit de modifier le barème de commissions en donnant un préavis de 30 jours par email. Les conversions validées avant la modification restent soumises à l'ancien barème.

🏦 Article 6 — Versement des commissions

6.1 Modalités de versement

L'Affilié peut demander le versement de son solde disponible depuis son dashboard, selon les options suivantes :

6.2 Obligations fiscales

L'Affilié est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et charges sociales relatifs aux commissions perçues, conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence. Spliiit ne procède à aucune retenue à la source sauf obligation légale.

6.3 Délai de prescription

Tout solde non réclamé dans un délai de 24 mois à compter de sa disponibilité sera définitivement perdu, après notification préalable de l'Affilié par email.

🚫 Article 7 — Pratiques interdites

Sont strictement interdits :

• Le trafic frauduleux : faux clics, inscriptions fictives, bots, achats de trafic de mauvaise qualité ;
• L'auto-référencement : l'Affilié ne peut pas s'inscrire lui-même via son propre lien ;
• Le cookie stuffing et toute technique visant à attribuer artificiellement des conversions ;
• L'utilisation des marques et visuels Spliiit sans autorisation préalable écrite ;
• La diffusion via des canaux spam (emails non sollicités, pop-ups intrusives, etc.) ;
• Toute communication présentant Spliiit de manière mensongère ou trompeuse ;
• L'achat de mots-clés de marque Spliiit sur les moteurs de recherche (SEA) sans accord préalable.

©️ Article 8 — Propriété intellectuelle

Spliiit accorde à l'Affilié une licence non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation des éléments graphiques (logo, nom, charte graphique) mis à disposition dans les ressources du programme, uniquement dans le cadre de la promotion de Spliiit et conformément aux présentes CGP.

L'Affilié s'interdit de modifier, adapter ou utiliser ces éléments à d'autres fins sans autorisation préalable écrite de Spliiit.

🔒 Article 9 — Données personnelles

Dans le cadre du programme d'affiliation, Spliiit collecte et traite les données personnelles de l'Affilié (nom, prénom, email, coordonnées bancaires, etc.) aux fins suivantes :

• Gestion du compte affilié et suivi des performances ;
• Traitement des demandes de versement ;
• Communication relative au programme.

Ces données sont conservées pour la durée du partenariat et pendant une durée de 5 ans à compter de sa résiliation, conformément aux obligations légales.

Conformément au RGPD, l'Affilié dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerceable à l'adresse privacy@spliiit.com.

⏱️ Article 10 — Durée et résiliation

10.1 Durée

Le présent partenariat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de la candidature de l'Affilié.

10.2 Résiliation à l'initiative de l'Affilié

L'Affilié peut mettre fin au partenariat à tout moment en adressant une demande écrite à affilies@spliiit.com. Les commissions acquises et disponibles lui seront versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

10.3 Résiliation à l'initiative de Spliiit

Spliiit peut résilier le partenariat :

• Sans préavis en cas de violation des présentes CGP ;
• Avec un préavis de 15 jours pour tout autre motif.

En cas de résiliation pour faute, les commissions en attente de validation peuvent être annulées.

⚠️ Article 11 — Limitation de responsabilité

Spliiit ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du programme dues à des opérations de maintenance ;
• Des pertes de commissions résultant d'une mauvaise utilisation du lien d'affiliation par l'Affilié ;
• Des modifications apportées à la plateforme Spliiit susceptibles d'affecter le taux de conversion ;
• De tout préjudice indirect lié à la participation au programme.

La responsabilité totale de Spliiit vis-à-vis d'un Affilié est en tout état de cause limitée au montant des commissions effectivement dues au titre des 12 derniers mois.

⚖️ Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGP sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

✉️ Article 13 — Contact

Pour toute question relative au programme d'affiliation ou aux présentes conditions :